En juin 2024, l’Arcep, via sa formation dédiée au règlement des différends, de poursuite et d’instruction (formation RDPI), a été sollicitée par l’opérateur téléphonique SFR afin de résoudre un conflit l’opposant à Orange. Le litige concernait la fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des équipements actifs, dont SFR dispose dans les locaux d’Orange.
Orange, dans ses offres de référence, propose en effet une prestation d’hébergement pour l’installation d’équipements actifs des différents opérateurs tiers dans ses nœuds de raccordement réseau. Ces équipements sont indispensables à la transmission de services haut et très haut débit sur les réseaux cuivre et fibre. SFR, en tant qu’opérateur hébergé, avait alors formulé trois requêtes précises auprès de l’Autorité de régulation.
Premièrement, la société SFR demandait une révision à la baisse des tarifs facturés pour la puissance commandée pour les périodes allant de mi-2020 à fin 2022 et de 2023 à 2024. L’Arcep a considéré qu’il ne lui était pas possible d’intervenir sur le tarif appliqué pour la première période, cette dernière étant trop éloignée dans le temps par rapport à la saisine. Pour la seconde période, l’Autorité a rejeté la requête faute d’éléments probants indiquant que les tarifs appliqués par Orange ne reflétaient pas ceux d’un opérateur efficient.
Concernant la seconde requête, SFR souhaitait que le tarif de la puissance commandée pour certains types d’emplacements, dits « salles de cohabitation », soit aligné sur celui des espaces dédiés. L’Autorité a jugé que les démarches entreprises par SFR auprès d’Orange avant de recourir au règlement de différend n’étaient pas suffisantes pour démontrer l’échec de négociations, condition nécessaire à la recevabilité de la demande. En conséquence, cette demande a également été rejetée.
Enfin, la troisième requête de SFR, qui visait à réduire le palier de puissance minimale équipée, a retenu l’attention de l’Arcep. L’Autorité a remarqué un décalage entre les besoins réels en puissance électrique de SFR et les paliers de puissance proposés par Orange. Soulignant que d’autres opérateurs partageaient ce constat et que les besoins en consommation d’énergie pourraient décroître avec la fermeture programmée du réseau cuivre, la formation RDPI a donné son accord pour que SFR puisse baisser la puissance minimale équipée par espace à 0,5 kW sans frais ni pénalités.
Néanmoins, la demande d’ajustement du prix de l’abonnement émanant de SFR a été rejetée par l’Autorité, l’opérateur n’ayant pas apporté de justifications suffisantes pour appuyer sa requête. Il manquait notamment une analyse cohérente sur l’évolution des coûts par rapport aux puissances qui participent à l’établissement des tarifs.
Ce jugement de l’Arcep est publié sous réserve des secrets protégés par la loi. La décision est illustrée par une infographie exposant les diverses formations du Collège de l’Arcep.
Source d’information: Arcep.fr
