Le Conseil d’Etat a rendu sa décision ce 14 novembre 2024, rejetant les recours formés par plusieurs sociétés de télécommunications contre une décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Les entreprises Colt Technology Services, Eurofiber France, Ielo-Liazo Services, Lumen Technologies France, et Celeste avaient contesté les termes arrêtés par l’Arcep concernant l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale propriété d’Orange.
L’Arcep avait établi ses conditions le 14 décembre 2023 dans le cadre de son 7ème cycle d’analyse de marché, qui couvre la période allant de 2024 à 2028. Cette analyse intervient dans un contexte marqué par la prédominance de la fibre optique qui représente désormais deux tiers des abonnements haut et très haut débit, incluant aussi les connexions en cuivre.
L’Autorité s’est engagée à maintenir les principes de tarification d’accès au génie civil instaurés en 2010 tout en actualisant la méthode d’allocation des coûts entre le cuivre et la fibre. Cette mise à jour vise à refléter plus précisément la répartition des dépenses inhérentes aux infrastructures de génie civil.
Dans son jugement, le Conseil d’Etat a reconnu la légitimité de la décision de l’Arcep. Il a notamment affirmé que celle-ci permettait une répartition des tarifs d’accès en meilleur accord avec les coûts réels des infrastructures couvertes. De plus, l’augmentation estimée à 19 % des tarifs en 2024, ajustée pour n’inclure que trois quarts de l’augmentation totale due au changement d’année de référence, n’a pas été jugée disproportionnée par rapport aux objectifs législatifs.
Le Conseil d’Etat a également souligné le respect du principe de confiance légitime et de l’obligation d’adaptabilité réglementaire de façon prévisible par l’Arcep. Cette position est soutenue par les multiples consultations publiques organisées en amont, au cours desquelles les acteurs du marché ont pu exprimer leurs avis sur la modification proposée.
En outre, en ce qui concerne les mesures transitoires apportées par l’Arcep, le Conseil a constaté qu’elles ne méconnaissent ni le principe de sécurité juridique ni celui d’égalité, étant donné que les tarifs pour l’année 2024 n’incorporeraient qu’une partie de l’augmentation liée au changement de l’année de référence, le reste étant reporté à l’année suivante.
Cette décision du Conseil d’Etat semble donc confirmer la pertinence de l’approche adoptée par l’Arcep en matière de régulation du marché des télécommunications, solidifiant ainsi le cadre économique et juridique autour de l’accès aux infrastructures d’Orange.
Source d’information: Arcep.fr
