
L’UE prépare le terrain pour une nouvelle réglementation sur la conservation des données : clés de la consultation publique et du débat sur la vie privée
La Commission européenne a lancé un appel à la participation citoyenne concernant la future réglementation européenne sur la conservation des données par les fournisseurs de services électroniques, un sujet qui soulève à nouveau la question délicate de l’équilibre entre la lutte contre la criminalité et la protection des droits fondamentaux à l’ère numérique. Pourquoi maintenant ? Le contexte politique et juridique Actuellement, il n’existe pas de cadre commun au niveau européen obligeant les fournisseurs de services de communication électroniques (des opérateurs téléphoniques aux applications de messagerie) à conserver certaines données pour les enquêtes et procédures pénales. Chaque État membre applique sa propre réglementation, ce qui entraîne d’énormes divergences et des problèmes tant pour les autorités judiciaires que pour les entreprises