
Commission européenne informée des nouveaux taux de rémunération du capital
Le 15 septembre 2025, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a franchi une nouvelle étape significative dans la régulation des activités de télécommunications fixes en France. Dans son dernier mouvement réglementaire, l’Arcep a soumis son projet de décision concernant la définition du taux de rémunération du capital pour les activités fixes régulées, qui doit prendre effet à compter de l’année 2026. Ce projet, qui revêt une grande importance pour les acteurs du secteur, a été transmis à la Commission européenne pour examen et approbation. Les implications de cette décision sont considérables, non seulement pour les fournisseurs de services fixes mais également pour les utilisateurs finaux, impactant potentiellement les tarifs et la qualité de service. Le taux