La nouvelle réglementation vise à assurer l’interopérabilité transfrontalière et l’efficacité des services publics numériques au niveau européen.
Le Règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil, connu sous le nom de Règlement sur l’Europe Interopérable, est entré en vigueur le 12 juillet 2024 dans le but d’établir un cadre réglementaire facilitant l’échange de données entre les organismes publics des États membres et de l’Union européenne. Cette avancée réglementaire représente une étape clé dans la transformation numérique du secteur public européen et dans la création de services publics numériques plus efficaces et accessibles.
L’importance de l’interopérabilité
Dans un environnement où l’intégration technologique et la libre circulation des personnes, des biens et des services sont des piliers fondamentaux, l’interopérabilité se positionne comme un outil essentiel pour garantir le fonctionnement des services publics numériques transeuropéens. Depuis les procédures telles que la reconnaissance des diplômes académiques jusqu’au transfert de données de santé et de Sécurité sociale, la capacité de partager des informations de manière sûre et efficace entre les États membres est cruciale pour renforcer la coopération européenne.
Parmi les principaux domaines affectés par cette réglementation figurent les services publics numériques qui appliquent le principe de “une seule fois”, c’est-à-dire, ceux qui permettent d’accéder et d’échanger des données transfrontalières en évitant les duplications et en accélérant les processus.
Mesures clés du règlement
Le Règlement introduit diverses mesures destinées à garantir l’interopérabilité et le bon fonctionnement des services numériques transeuropéens :
- Évaluation de l’interopérabilité :
À partir de janvier 2025, les entités publiques seront tenues de réaliser une évaluation préalable de l’interopérabilité avant de prendre des décisions sur les services publics numériques. Les résultats de ces évaluations devront être publiés sur des sites web officiels, dans des formats lisibles par machine et traduisibles automatiquement. - Partage de solutions d’interopérabilité :
Les entités devront partager la documentation technique, le code source et les références aux normes ouvertes utilisées pour développer des services numériques. Cette information sera publiée sur le Portail de l’Europe Interopérable, remplaçant l’actuel portail Joinup. - Création de sandbox :
Des espaces contrôlés de test seront activés pour encourager l’innovation en matière d’interopérabilité, permettant aux entités publiques d’expérimenter des solutions sous de strictes garanties de sécurité juridique et de supervision des autorités compétentes, en particulier dans les cas impliquant des données personnelles. - Gouvernance et coordination :
Un comité de gouvernance composé de représentants des États membres et de la Commission européenne sera établi, dont la fonction sera de superviser la cohérence dans l’application du Règlement, de définir des critères d’évaluation et de promouvoir la réutilisation des solutions. De plus, chaque État membre devra désigner au moins une autorité comme point de contact unique avant le 12 janvier 2025.
Vers un secteur public plus efficace
La mise en œuvre du Règlement sur l’Europe Interopérable ne renforce pas seulement le cadre juridique pour la collaboration transfrontalière, mais souligne également la nécessité d’un changement culturel dans les administrations publiques. La transition vers un modèle de gestion documentaire basé sur les données permet d’aborder plus facilement la conformité avec des réglementations telles que le Règlement sur la Gouvernance des Données et la réglementation de protection des données personnelles, en promouvant la réutilisation de l’information publique de manière sécurisée et efficace.
Une avancée nécessaire pour une Europe plus connectée
L’interopérabilité n’est pas seulement une question technique ; c’est une condition indispensable pour garantir l’efficacité administrative et la transparence, ainsi que pour encourager la confiance des citoyens dans les services publics numériques. Le Règlement sur l’Europe Interopérable représente une étape importante vers une Europe plus connectée, efficace et numérique, renforçant les valeurs de collaboration et de coopération dans un contexte où les frontières administratives doivent être de moins en moins visibles.
Source : Portail Datos España
