L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a lancé une consultation publique sur un projet de recommandation destiné à clarifier la mise en place de l’obligation de complétude dans les déploiements de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH). Selon les chiffres avancés, au terme du deuxième trimestre 2024, la France comptait 39,3 millions de logements pouvant se connecter au FttH, soit 89 % des locaux sur le territoire. Parmi ces derniers, 23 millions ont déjà souscrit un abonnement à la fibre. Toutefois, environ 5,1 millions de locaux n’ont toujours pas accès à cette technologie, représentant un défi pour atteindre une couverture intégrale.
Le « cadre symétrique », qui régit la régulation des réseaux FttH, détermine les conditions auxquelles les opérateurs commerciaux peuvent accéder à ces réseaux. Il impose essentiellement que l’opérateur chargé d’installer l’infrastructure de fibre optique le fasse dans toutes les zones d’habitation et dans tous les locaux professionnels dans un laps de temps jugé raisonnable. Néanmoins, des situations particulières peuvent entrainer que certains logements demeurent « raccordables sur demande » ou même non raccordables après le délai prévu, en cas de refus justifiés de parties tierces.
L’Arcep, en anticipant la fermeture progressive du réseau cuivre prévu par Orange à partir de 2025 et son achèvement d’ici à 2030, cherche à préciser les diverses circonstances susceptibles d’entraver ou de retarder la mise en place de la fibre optique. Cela concerne notamment les refus de certains propriétaires ou tiers, les locaux catégorisés comme « raccordables sur demande », ce qui pourrait s’intensifier avec les nouveaux engagements d’Orange qui en comptent plus de 460 000 en juin 2024, et les raccordements des immeubles neufs ou en construction.
L’importance de ces précisions se justifie par la nécessité d’un déploiement efficace et rapide du réseau FttH, surtout en vue de la cessation de l’usage du réseau cuivre. Pour prendre part à cette consultation et soumettre leurs avis ou recommandations, les parties prenantes sont invitées à répondre avant le 20 décembre 2024.
Source d’information: Arcep.fr
