La Cour de Cassation a statué sur le litige en matière de concurrence qui secouait le secteur des télécommunications en France. Dans un jugement daté du 4 juin 2025, la plus haute juridiction judiciaire du pays a rejeté la requête de XpFibre, anciennement connue sous le nom de SFR FTTH, concernant les conditions tarifaires de l’accès de Bouygues Telecom aux réseaux mutualisés en fibre optique jusqu’à l’abonné, également désignés par l’acronyme FTTH.
L’affaire trouve son origine dans la saisie par Bouygues Telecom de l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, pour régler un différend sur les tarifs d’accès en dehors des zones très denses, notamment dans la zone SFMD. Le 5 novembre 2020, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Arcep (formation RDPI) avait statué en faveur de Bouygues Telecom, ordonnant à SFR FTTH de proposer un avenant au contrat existant. Ce nouvel avenant devait rétablir les tarifs de cofinancement précédant le 1er février 2020 et limiter le tarif de location passive à la ligne à 13,20 euros par mois dès le 3 janvier 2020.
Suite à cette décision, XpFibre avait fait appel, mais le 20 avril 2023, la Cour d’appel de Paris avait confirmé le jugement de l’Arcep. Persistant dans ses démarches, XpFibre avait alors porté l’affaire devant la Cour de Cassation, qui a finalement tranché en faveur de la décision initiale, affirmant l’impartialité et le raisonnement de la formation RDPI.
Dans un verdict similaire, la même cour a également rejeté un recours de XpFibre vis-à-vis des conditions d’accès de Free, un autre acteur important du marché, aux réseaux FTTH. Free avait également contesté les conditions tarifaires, et la RDPI avait rendu une décision en sa faveur le 17 décembre 2020, obligeant XpFibre à introduire un mécanisme contractuel permettant des négociations de bonne foi pour toute évolution tarifaire dépassant un certain seuil.
Ces décisions illustrent la ténacité avec laquelle les régulateurs et les juridictions françaises encadrent les conditions de concurrence et d’accès aux infrastructures essentielles dans l’optique de maintenir un marché équitable pour tous les opérateurs télécoms. En refusant de voir dans ces démarches une atteinte au secret des affaires, la Cour de Cassation souligne l’importance de la transparence et de l’accès à des informations clés pour apprécier le caractère raisonnable des tarifs proposés.
Source d’information: Arcep.fr
