Dans une action coordonnée à l’échelle européenne, le réseau de coopération pour la protection des consommateurs (CPC) et la Commission Européenne ont demandé à Apple de mettre fin à ses pratiques de géo-blocage dans plusieurs de ses services média, y compris l’App Store, Apple Arcade, Music, iTunes Store, Books et Podcasts. Suite à une enquête qui a identifié des pratiques potentiellement discriminatoires à l’égard des consommateurs basées sur leur lieu de résidence, le réseau CPC demande à Apple d’aligner ses politiques avec la réglementation anti-géo-blocage de l’Union Européenne.
L’action menée par les autorités de Belgique, d’Allemagne et d’Irlande, coordonnée par la Commission Européenne, a souligné des limitations dans les services média d’Apple qui pourraient être contre les lois de l’UE. Selon l’enquête, les consommateurs sont confrontés à des restrictions dans trois domaines clés :
- Accès en ligne : Les utilisateurs ne peuvent accéder qu’à l’interface spécifique du pays où ils ont enregistré leur compte, sans possibilité de la changer, ce qui contredit la réglementation de l’UE.
- Méthodes de paiement : Les consommateurs ne peuvent effectuer des paiements qu’avec des cartes émises dans le pays d’enregistrement de leur compte Apple.
- Téléchargements : Les utilisateurs ne peuvent pas télécharger des applications d’autres versions de l’App Store au sein de l’UE, ce qui affecte l’accessibilité lorsqu’ils voyagent ou séjournent temporairement dans d’autres pays de la région.
Réglementation invoquée par le réseau CPC
Les autorités nationales indiquent que les pratiques d’Apple pourraient violer le Règlement sur le Géo-blocage et la Directive sur les services de l’UE. Ces instruments juridiques interdisent la discrimination à l’égard des consommateurs européens en fonction de leur nationalité ou de leur résidence. Le Règlement sur le Géo-blocage, mis en œuvre en 2018, a pour but de garantir un accès équitable aux biens et services dans tout le marché unique européen, en éliminant les barrières injustifiées.
Selon le réseau CPC, la fragmentation de l’accès et les méthodes de paiement restreintes affectent négativement les droits des consommateurs européens. « Le géo-blocage injustifié empêche les consommateurs d’accéder aux biens et services qu’ils souhaitent dans toute l’Europe et affaiblit le fonctionnement de notre marché unique », a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission pour une Europe adaptée à l’ère numérique.
Un mois pour répondre aux observations
Apple dispose d’un mois pour répondre aux conclusions du réseau CPC et proposer des engagements pour aborder les pratiques identifiées. Si la réponse n’est pas satisfaisante, les autorités nationales pourraient entreprendre des mesures de conformité. Ce processus de dialogue entre les autorités et Apple est conçu pour faciliter un ajustement de ses politiques en conformité avec la législation européenne.
Un précédent : le cas de Google Play
Cette action s’ajoute aux efforts précédents du réseau CPC, qui en 2023 a réussi à ce que Google ajuste ses pratiques pour permettre la navigation entre différentes versions de sa Play Store et accepter des méthodes de paiement de toute l’UE. Ce précédent pourrait influencer l’approche du réseau CPC envers Apple, dont la position en tant que fournisseur de plateformes numériques en Europe est également soumise à la loi sur les marchés numériques et à la loi sur les services numériques.
Réactions de la Commission Européenne
Depuis la Commission, les responsables de l’action ont exprimé leur intention de protéger les droits des consommateurs européens et de faciliter l’accès aux services en ligne sans barrières. « Les consommateurs européens ont des droits égaux dans toute l’UE. Nous demandons à Apple d’éliminer les barrières créées par le géo-blocage », a déclaré Věra Jourová, vice-présidente pour les Valeurs et la Transparence.
Pour sa part, Didier Reynders, commissaire à la Justice, a souligné que la discrimination basée sur la nationalité ou le lieu de résidence est inacceptable : « Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier pleinement du marché unique sans se heurter à des obstacles lors de l’utilisation d’un service spécifique ».
Contexte et prochaines étapes
Cette action coordonnée fait partie de l’effort continu de la Commission et du réseau CPC pour faire respecter les réglementations qui protègent les consommateurs à l’ère numérique, avec une attention particulière aux pratiques des grandes plateformes technologiques. Le résultat de ce processus pourrait établir un précédent important pour les futures réglementations et ajustements dans le comportement d’autres grandes entreprises technologiques dans l’espace européen.
via : Noticias Apple
