
Arcep impulse l’avenir numérique: Régulation et Innovation
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, communément appelé DDADUE, a été présenté en conseil des ministres le 10 novembre 2025 et attend désormais son examen par les instances législatives nationales. Ce projet apporte d’importantes responsabilités supplémentaires à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur les données, le Data Act. L’Arcep, qui est l’autorité compétente désignée pour veiller à l’exécution de ce règlement, est donc appelée à élargir ses missions, notamment en termes de partage de données, et à renforcer ses capacités en matière d’enquête, de sanction et de règlement des litiges. Le DDADUE vient après l’adoption de la



