Aujourd’hui, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a initié une consultation publique portant sur la régulation des tarifs des accès au dégroupage de la boucle locale cuivre. Ce dispositif, soumis à une obligation d’orientation vers les coûts, concerne l’intervalle de 2026 à 2028.
L’Arcep a l’intention de fixer le plafond du tarif récurrent mensuel pour les accès au dégroupage total à 9,20 € par mois durant ces trois années. À ce tarif s’ajoute une contribution mensuelle unitaire correspondant à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), dont le plafond est révisé chaque année par l’autorité pour refléter l’actualisation annuelle de l’IFER.
Le nouveau projet de décision régule également certains tarifs complémentaires, tels que les frais d’accès au service, les frais de résiliation et le tarif du service après-vente amélioré (SAV+), en plus du tarif relatif au dégroupage partiel.
Pour élaborer ce cadre tarifaire, l’Arcep s’appuie sur la modélisation d’un réseau de boucle locale optique mutualisé. Cette approche a été privilégiée lors des derniers encadrements tarifaires (2021-2023 et 2024-2025) pour tenir compte de l’évolution technologique vers le très haut débit. L’entité régulatrice a déjà utilisé un modèle de réseau moderne équivalent basé sur une boucle locale optique mutualisée développé par ses soins entre 2018 et 2020. Ce schéma avait précédemment fait l’objet de multiples consultations publiques en 2017, 2020 et 2023.
Pour l’encadrement envisagé pour 2026-2028, l’autorité juge opportun de persévérer dans l’utilisation de cette méthode de modélisation. En conséquence, l’Arcep a publié, dans le document de consultation, les coûts estimatifs issus de ce modèle sous forme de fourchettes, ainsi que le modèle actualisé et sa documentation.
Les parties prenantes et le grand public peuvent soumettre leurs contributions à cette consultation publique jusqu’au 17 janvier 2025.
Pour plus d’informations, les documents liés à cette consultation, dont le projet de décision et le modèle de coûts, sont disponibles sur le site de l’Arcep.
Source d’information: Arcep.fr
