L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) vient de franchir une étape cruciale en matière de réglementation des télécommunications. Après avoir mené une consultation publique sur la proposition de dérégulation du marché du haut et très haut débit fixe, désigné sous le terme de marché « 3b », l’Arcep a transmis son projet de décision à la Commission européenne, s’approchant ainsi de la finalisation de ce processus réglementaire.
L’analyse de la dynamique concurrentielle sur ce marché a conduit l’Arcep à envisager une dérégulation, mais en instaurant une période transitoire s’étendant jusqu’au 31 mars 2026. Durant cette période, l’opérateur historique Orange serait tenu de se conformer aux obligations prévues par la décision d’analyse de marché n° 2020-1447. Notamment, Orange devra continuer à répondre aux demandes d’accès raisonnables en adoptant une démarche non discriminatoire et transparente, en fixant des tarifs basés sur les coûts, ceci pour une certaine partie du territoire national.
La phase de consultation publique, qui s’est déroulée du 30 mai au 31 juillet, a vu peu de contributions, avec seulement 7 acteurs du marché ayant partagé leurs avis. Parmi eux, il y a eu à la fois opposition à la dérégulation et demande pour un allongement de la période transitoire. À l’opposé, Orange a plaidé pour une période transitoire raccourcie.
L’avis de l’Autorité de la concurrence, recueilli le 16 septembre 2024, s’est révélé favorable à la levée de la régulation sur le marché « 3b ». Toutefois, l’Autorité a formulé quelques remarques, notamment sur la justification de la durée de la période transitoire et sur l’importance de continuer à suivre de près l’évolution de ce marché. Des observations prises en compte par l’Arcep dans son projet final transmis à la Commission européenne.
L’Arcep assume ainsi une position délicate, cherchant un équilibre entre le soutien de la concurrence et la préservation des intérêts stratégiques d’acteurs clés comme Orange. Le suivi de ce marché restera donc un enjeu de taille, et l’Arcep s’engage à réaliser des observatoires périodiques afin d’en surveiller les évolutions. La réception des commentaires de la Commission européenne constituera la dernière étape avant l’adoption définitive de la décision par l’Arcep, marquant un tournant significatif dans le paysage réglementaire du secteur des télécommunications en France.
Source d’information: Arcep.fr
