L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a mis en œuvre ce jour une série de recommandations pour favoriser une meilleure interactivité et la portabilité des services de cloud computing, en ligne avec les dispositions de la législation de sécurisation et de réglementation de l’espace numérique (SREN). Ces recommandations, émergeant suite à une consultation publique durant l’été dernier, s’articulent autour de la flexibilité offerte aux entreprises dans leur choix de fournisseurs de services en nuage, l’amélioration de la transparence, ainsi que le renforcement de la constance dans les interfaces de programmation applicatives (API).
Afin de guider les acteurs du marché du cloud, l’Arcep a défini différentes bonnes pratiques notamment en matière de transparence, en s’appuyant sur les codes de conduite mis en place par les différents acteurs de l’écosystème. En outre, la stabilité des API est encouragée par l’introduction de délais de préavis obligatoires préalablement à toute mise à jour majeure qui impacterait la rétrocompatibilité. Il est également recommandé de fournir des descriptions précises et de documenter les API en suivant la spécification OpenAPI ou des normes similaires.
La simplification du changement de fournisseur figure parmi les priorités. Pour ce faire, l’Arcep a proposé au Gouvernement l’établissement d’un montant maximal de frais pour le transfert de données à zéro euro, suite à une consultation publique qui s’était tenue fin 2024. L’Autorité justifie cette proposition en expliquant que, pour un transfert de données standard utilisant les infrastructures existantes et respectant les délais et conditions fixés par le Data Act, le coût incrémental est nul. La réflexion se poursuit concernant l’élaboration de lignes directrices sur les frais de changement de fournisseur non liés au transfert de données et sur les frais de transferts de données dans un contexte de multi-cloud.
En parallèle à ces mesures nationales, l’Europe n’est pas en reste avec l’application du Data Act depuis le 12 septembre dernier. Ce règlement européen, qui régule les contrats de services en nuage, met un accent sur la transparence tout en imposant des obligations de portabilité et d’interopérabilité pour les services de cloud, donnant à la Commission européenne le pouvoir d’imposer des normes pour certains services.
Ces initiatives prises à la fois au niveau national et européen démontrent la volonté croissante de réguler le marché du cloud afin de protéger les intérêts des consommateurs et de promouvoir une concurrence loyale entre les fournisseurs.
Documents associés :
- Les recommandations de l’Arcep sur l’interopérabilité et la portabilité dans le cloud.
- Contributions à la consultation publique menée par l’Arcep.
- Proposition de la régulation des frais de transfert de données et changement de fournisseur par l’Arcep.
- Synthèse des mesures du Data Act européen.
Source d’information: Arcep.fr
