Entrée en vigueur du Règlement Européen sur l’Intelligence Artificielle : les premières obligations mises en place

Le 2 février 2025 a marqué un tournant significatif dans la régulation technologique en Europe avec l’entrée en vigueur des premières obligations du Règlement Européen sur l’Intelligence Artificielle (RIA). Cette nouvelle législation établit un cadre légal rigoureux pour le développement, l’utilisation et le déploiement des systèmes d’IA au sein de l’Union Européenne, avec des sanctions pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel en cas de non-conformité.

La mise en œuvre progressive du règlement permet aux entreprises et organisations de s’adapter lentement, mais les premières exigences sont déjà obligatoires et concernent des milliers de sociétés qui développent ou utilisent des technologies basées sur l’IA.

Première obligations en vigueur

Le RIA a démarré son déploiement réglementaire avec deux grands blocs de normes qui sont déjà actifs :

1. Alphabétisation en IA : formation obligatoire

L’article 4 du RIA impose aux entreprises de garantir que tous les employés impliqués dans le développement ou l’utilisation des systèmes d’IA bénéficient d’une formation adéquate. Cela concerne non seulement les techniciens ou développeurs, mais également les responsables marketing, des ressources humaines, du service client, et toute personne susceptible d’influencer l’utilisation des outils d’intelligence artificielle.

L’alphabétisation en IA doit couvrir :

• Le fonctionnement de base et les capacités des systèmes d’IA.
• Les limitations, les biais et les risques associés.
• Les bonnes pratiques éthiques et légales.

Les organisations doivent donc concevoir des programmes de formation adaptés à leurs équipes, avec des mises à jour régulières et un suivi de la conformité.

2. Interdiction des usages inacceptables

L’article 5 du règlement interdit les pratiques d’IA susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux ou de générer des risques sociaux inacceptables. Parmi ces pratiques prohibées figurent :

• La manipulation subliminale pour influencer les comportements.
• L’exploitation des vulnérabilités des personnes handicapées ou des groupes vulnérables.
• Le scoring social basé sur des comportements ou des caractéristiques personnelles.
• La prédiction de crimes par l’analyse de données personnelles.
• La reconnaissance émotionnelle dans les environnements professionnels ou éducatifs.

Toute entreprise détectant l’utilisation de ces pratiques doit les supprimer immédiatement pour éviter des amendes considérables et des dommages à sa réputation.

Qui doit s’adapter ?

Le règlement concerne tous les acteurs qui développent, commercialisent, déploient ou utilisent des systèmes d’IA :

• Fournisseurs d’IA : entreprises qui créent ou vendent des systèmes d’intelligence artificielle.
• Utilisateurs ou responsables de déploiement : sociétés utilisant des systèmes d’IA dans leurs processus internes ou en relation avec les clients.
• Partenaires tiers : toute personne participant à l’exploitation ou à la gestion des systèmes d’IA au sein de l’organisation.

Étant donné l’ampleur transversale de l’IA dans divers secteurs, allant de la banque à la santé, en passant par le commerce, la logistique ou les ressources humaines, peu d’entreprises échappent à l’application du RIA.

Comment se conformer au règlement : feuille de route

Les organisations doivent agir rapidement et adopter une démarche stratégique pour garantir la conformité :

1. Réaliser un inventaire complet des systèmes d’IA : identifier toutes les solutions d’IA utilisées directement ou indirectement.
2. Évaluer le niveau de risque : classer chaque système selon son niveau de risque : minimal, limité, élevé ou inacceptable.
3. Concevoir un plan de formation obligatoire : l’alphabétisation en IA n’est pas optionnelle.
4. Revoir les contrats avec les fournisseurs : s’assurer que tous les contrats respectent la réglementation.
5. Établir des mécanismes de supervision et d’audit : mettre en place des processus de contrôle continu.
6. Recourir à un conseil juridique spécialisé : les experts en droit technologique et en intelligence artificielle sont essentiels pour interpréter le règlement.

Risques d’infraction

Les sanctions en cas de non-respect du RIA sont sévères et peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, en plus d’une éventuelle interdiction temporaire ou définitive d’utilisation des technologies en infraction et de graves dommages à la réputation.

Une opportunité pour se distinguer

La conformité réglementaire ne doit pas être considérée uniquement comme une obligation, mais comme un avantage concurrentiel. Les entreprises mettant en œuvre des politiques solides de gouvernance de l’IA et de transparence se positionneront comme des leaders responsables dans leurs secteurs, gagnant la confiance des clients, des investisseurs et de la société.

Dans un marché de plus en plus exigeant et réglementé, anticiper est essentiel. L’intelligence artificielle façonnera l’avenir des affaires, mais seules les entreprises combinant innovation et conformité réglementaire seront en mesure d’exploiter son potentiel de manière durable.