La Commission européenne a pris une mesure importante vers la transparence dans le domaine numérique avec la mise en œuvre de la Loi sur les services numériques (DSA, pour son sigle en anglais), qui établit un cadre harmonisé de transparence et de responsabilité pour les services numériques dans toute l’Union européenne. Cette législation, visant à protéger les utilisateurs et promouvoir des pratiques de modération de contenu claires et responsables, oblige les fournisseurs de services à offrir une information détaillée et standardisée sur leurs processus de modération de contenu.

Rapports de transparence obligatoires pour les services numériques

La Loi sur les services numériques introduit un système de rapports de transparence que devront respecter tous les prestataires de services intermédiaires, des réseaux sociaux aux moteurs de recherche, en spécifiant leurs pratiques de modération de contenu. Parmi les plateformes les plus affectées se trouvent celles de très grande taille (VLOP) et les moteurs de recherche en ligne de même envergadure (VLOSE), qui seront obligés de publier des rapports détaillés deux fois par an à partir de 2025.

Ces rapports incluront des données comme le nombre de contenus supprimés, la précision des systèmes de modération automatisés, les annulations de comptes et la composition des équipes de modération. De plus, la loi stipule que les données soient présentées de manière comparable et uniforme, permettant aux utilisateurs et aux autorités d’évaluer de manière cohérente les pratiques de modération de chaque fournisseur.

Suppression des incohérences et standardisation des données

Auparavant, les différences dans les formats et catégories des rapports des services numériques rendaient difficile l’évaluation et la comparaison des pratiques entre plateformes. Maintenant, avec le nouveau Règlement d’Exécution, la Commission européenne a standardisé tant le contenu des rapports que les périodes de présentation, éliminant les incohérences antérieures.

Les fournisseurs de VLOP et VLOSE devront suivre des modèles de rapports spécifiques et un calendrier uniforme pour faciliter l’évaluation de leurs pratiques de modération de contenu. Cette harmonisation entrera en vigueur le 1er juillet 2025, et les premiers rapports standardisés seront publiés au début de 2026.

Mesures supplémentaires de transparence

En plus des rapports de transparence, la Loi sur les services numériques établit d’autres exigences qui augmentent la clarté dans l’opération de ces services numériques. Parmi celles-ci, on inclut l’obligation de publier le nombre moyen d’utilisateurs mensuels, d’offrir des détails sur les paramètres utilisés dans les systèmes de recommandation et de donner accès à certaines données pour les chercheurs indépendants. Ces mesures visent à encourager une meilleure compréhension et supervision de la façon dont les plateformes gèrent et recommandent du contenu à leurs utilisateurs.

De même, le règlement exige aux fournisseurs d’inclure des déclarations de motifs dans la Base de Données de Transparence de la DSA pour justifier les décisions de modération de contenu, et à partir de 2025, ces explications devront suivre les nouveaux modèles et catégories de données standardisées.

Un pas vers un internet plus sûr et transparent

Avec cette nouvelle réglementation, la Commission européenne aspire à renforcer la transparence et la reddition de comptes dans l’environnement numérique. La DSA représente un changement significatif dans la régulation des plateformes numériques en Europe, alignant les droits des utilisateurs avec les exigences de transparence pour les entreprises, dans le but de promouvoir un environnement en ligne plus sûr et accessible.

Pour les fournisseurs de services numériques, cette loi représente une adaptation significative dans leurs systèmes de rapport et de modération, avec laquelle ils pourront améliorer leur relation avec les utilisateurs et répondre aux attentes croissantes de transparence à l’ère numérique.

Vous pouvez consulter le règlement d’application et les instructions sur ce lien.