La récente entrée en vigueur de la Loi d’une Europe Interopérable marque un jalon significatif dans l’évolution du marché unique numérique européen. Approuvée par le Conseil des Ministres le 27 février dernier, la législation est présentée comme une solution complète pour améliorer la connectivité et l’efficacité des services publics numériques grâce à une meilleure interopérabilité et l’échange transfrontalier de données. Avec un horizon de mise en œuvre pour 2030, la loi promet de faciliter la vie des citoyens, des entreprises et des Administrations Publiques.
Depuis la Commission Européenne (CE), l’importance de cette loi a été soulignée, en mettant en avant qu’elle est fondamentale pour un marché unique numérique opérationnel et pour une application plus efficace des politiques publiques dans des secteurs tels que la justice, la santé et les transports. La loi promet des économies annuelles importantes, estimées jusqu’à 5 milliards d’euros, grâce à l’efficacité que la nouvelle réglementation apportera.
Le nouveau règlement introduit plusieurs changements disruptifs. Parmi eux, la réduction du temps d’attente téléphonique à un maximum de trois minutes, l’interdiction de l’usage exclusif de répondeurs automatiques et la mise en place de délais plus stricts pour répondre aux consultations et réclamations. De plus, il est établi que 95% des appels doivent être pris en charge en moins de trois minutes et les réclamations résolues en pas plus de 15 jours.
Dans un effort d’adapter les administrations publiques à cette nouvelle réalité numérique, la loi établit également la création d’un cadre coopératif multiniveau pour favoriser la collaboration et l’échange de solutions interopérables. Des évaluations obligatoires de l’interopérabilité dès la conception seront introduites et un portail unique sera créé pour faciliter l’échange et la réutilisation de solutions fiables entre administrations.
Cet ensemble de mesures reflète un engagement profond envers l’innovation et la numérisation des services publics en Europe. Avec la mise en œuvre de la Loi d’une Europe Interopérable, la CE cherche non seulement à améliorer la connectivité et l’efficacité des services publics, mais aussi à assurer que l’Europe reste un leader dans la transformation numérique à l’échelle mondiale, en favorisant un environnement plus intégré et efficace pour tous ses citoyens et entreprises.
Références : Administration Électronique et Commission Européenne.
