La Commission européenne a donné son feu vert à l’acquisition de PPF Telecom, basée à Amsterdam, par l’entreprise des Émirats Arabes Unis e&, selon un communiqué de presse publié mardi 24 septembre. Cette approbation est soumise à certaines conditions et marque une étape importante dans le paysage des télécommunications européennes.
Enquête sur les subventions étrangères
La Commission a mené une enquête pour déterminer si les subventions accordées par les Émirats Arabes Unis à e& avaient eu des effets négatifs sur la concurrence durant le processus d’acquisition. Ce contrôle s’inscrit dans le débat en cours sur l’influence des entreprises étrangères dans le secteur des télécommunications de l’Union européenne.
Constatations de la Commission
Dans son enquête, la Commission a trouvé que e& avait reçu des subventions étrangères sous forme de :
- Une garantie d’État illimitée
- Des subventions
- Des prêts
Cependant, le communiqué de presse indique que ces subventions « n’ont pas conduit à des effets négatifs réels ou potentiels sur la concurrence dans le processus d’acquisition ». La Commission a souligné que e& était le seul soumissionnaire pour acquérir PPF Telecom Group et que le prix d’acquisition reflète la valeur de marché.
Portée de l’acquisition
PPF Telecom a des activités dans plusieurs pays de l’Europe de l’Est :
- Bulgarie
- République tchèque
- Hongrie
- Serbie
- Slovaquie
L’entreprise dessert 10 millions de clients sur ces marchés. Il est important de noter que les opérations en République tchèque sont exclues de la transaction, selon les informations de la Commission.
Conditions de l’approbation
Pour garantir une concurrence équitable et protéger le marché unique, la Commission a imposé plusieurs conditions :
- Il est interdit à e& et au fonds souverain d’investissement des EAU qui contrôle e&, l’Emirates Investment Authority (EIA), de financer les activités de PPF Telecom sur le marché unique.
- e& doit informer la Commission européenne sur les futures acquisitions dans le secteur des télécommunications, même si celles-ci ne répondent pas aux exigences de notification établies dans le nouveau Règlement sur les Subventions Étrangères.
- Pour empêcher que e& continue de bénéficier d’aides d’État illimitées, la Commission exige que les statuts de e& « ne s’écartent pas de la loi ordinaire de faillite des EAU ».
Cette décision de la Commission européenne reflète l’équilibre délicat entre attirer les investissements étrangers et protéger les intérêts du marché unique européen dans un secteur aussi stratégique que celui des télécommunications.
Source : Euractiv
