L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a annoncé un partenariat stratégique avec deux organisations de renommée mondiale pour la gestion des contestations et recours dans le cadre de la prochaine période du Programme de Noms de Domaine de Premier Niveau (gTLD). Ces partenaires sont la Chambre de Commerce Internationale (ICC) et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Ces deux entités deviendront des Fournisseurs de Services de Résolution de Conflits (DRSP) et seront chargées d’administrer les contestations valides, d’organiser des médiations sur demande et de statuer sur les appels liés aux décisions prises lors de ce processus.

La ICC sera responsable des contestations pour motifs d’Intérêt Public Limité et pour les contestations communautaires. Forte de plus d’un siècle d’expérience dans l’arbitrage et la médiation, elle a déjà géré 136 cas lors de la précédente édition du programme en 2012, supervisant toutes les étapes, de la révision administrative jusqu’à la désignation d’experts indépendants.

De son côté, l’OMPI sera chargée des contestations portant sur la confusion entre noms de domaine (string confusion) et des contestations relatives aux droits légaux (Legal Rights Objections). Pionnière dans la résolution des différends Internet depuis 1999, elle a géré à ce jour plus de 75 000 cas, notamment sous la Politique Uniforme de Résolution des Conflits de Noms de Domaine (UDRP). Elle a également élaboré des politiques spécifiques pour plus de 85 domaines de premier niveau géographiques (ccTLD).

La sélection de ces deux organisations, suite à un appel d’offres ouvert en mars 2025, repose sur les meilleures pratiques en matière de transparence, de qualité et de valeur ajoutée, conformément aux standards d’ICANN.

Les contestations seront d’abord examinées administrativement par les DRSP, puis évaluées par un ou trois experts indépendants, qui rendront une décision. La partie perdante aura la possibilité de faire appel.

Ce dispositif vise à offrir un mécanisme efficace permettant à diverses parties de s’opposer à l’attribution de nouveaux gTLD si cela concerne des enjeux publics, des droits légaux ou si cela risque de générer de la confusion.

Pour plus d’informations, ICANN a publié plusieurs documents détaillant la procédure, accessible via leur site officiel. Pour toute question, un contact par email est également disponible.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la préparation à une nouvelle phase d’expansion du système de noms de domaine en ligne, prévue pour 2026. Elle témoigne de l’engagement d’ICANN à maintenir un écosystème Internet sécurisé, équitable et doté de mécanismes efficaces de gouvernance et de résolution des différends.