Le Conseil d’État vient de trancher le litige opposant les sociétés Bouygues Telecom, Free SAS et SFR à l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), confirmant ainsi la régularité de la décision régulatoire concernant le marché de l’accès local en gros en position déterminée pour le haut et très haut débit fixes sur la période 2024-2028.
Dans un jugement daté du 17 décembre 2024, la plus haute juridiction administrative a en effet rejeté les divers recours intentés par ces grands acteurs de la télécommunication, qui contestaient les mesures imposées à Orange, opérateur historique et principal acteur du secteur. Ces mesures, adoptées lors du 7ème cycle d’analyses de marché par l’Arcep, ont pour but de réguler les tarifs des offres de gros d’accès local sur support cuivre, notamment l’offre de dégroupage de la boucle locale cuivre et les services y afférents.
Ces dernières années, l’Arcep a procédé à des adaptations en considérant les mutations technologiques et concurrentielles, surtout avec le déploiement accéléré des réseaux à fibre optique. Trois catégories d’accès ont été distinguées : ceux pour lesquels le contrôle tarifaire est maintenu, ceux où cette obligation n’est plus justifiée, et une catégorie intermédiaire pour laquelle une obligation de tarifs non excessifs est instaurée.
Pour les zones où 95 % des locaux sont connectables à la fibre optique depuis plus de neuf mois, Orange s’est engagée à respecter un plafonnement tarifaire pour 2024 et 2025, mesure validée par l’Arcep. C’est cette obligation de non-excessivité qui était principalement contestée par les concurrents.
Le Conseil d’État a souligné que la régulation proposée tenait compte de l’évolution des conditions de concurrence et permettait aux autres opérateurs de se positionner sur le marché, notamment via le cofinancement des infrastructures en fibre. Il a également rejetté les arguments relatifs à la levée du contrôle tarifaire, jugés insuffisamment étayés.
L’Arcep a salué cette décision qui confirme la pertinence de son cadre régulatoire. Elle voit dans le positionnement du Conseil d’État une validation de son approche adaptative et prédictive, nécessaire à la structuration du marché télécom en pleine mutation technologique.
Les implications de ce jugement sont importantes pour l’écosystème des télécommunications en France, confirmant ainsi le rôle de l’Arcep comme régulateur et facilitateur dans le passage au très haut débit et l’avènement de l’ère de la fibre optique.
Source d’information: Arcep.fr
