L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) franchit une nouvelle étape vers l’établissement d’un cadre tarifaire pour l’accès à la boucle locale cuivre d’Orange. Après une période de consultation publique qui a duré du 5 décembre 2024 au 17 janvier 2025, le projet de décision de l’Arcep n’a subi aucune modification majeure malgré les retours émanant de différentes parties prenantes.

Selon l’organisation, le plafond du tarif mensuel récurrent resterait fixé à 9,20 € pour la période allant de 2026 à 2028. Ce montant permet de fixer une limite à la somme que l’opérateur historique peut facturer pour l’accès à son réseau de cuivre, ressource essentielle pour de nombreux opérateurs alternatifs pour la fourniture de leurs services de télécommunications.

Avec la transmission du projet de décision à la Commission européenne pour observation, l’Arcep s’approche de la conclusion de ce processus. La Commission européenne va maintenant examiner le projet de l’Arcep et pourrait émettre des observations. Une fois cet examen terminé, l’Autorité française pourra prendre une décision finale, attendue pour le courant du mois d’avril.

Cette décision est déterminante pour les acteurs du marché des télécoms en France, notamment en termes de compétitivité et d’aménagement du territoire, puisque l’accès à la la boucle locale cuivre reste une composante importante pour de nombreux fournisseurs d’accès à Internet (FAI).

Les documents liés à cette consultation publique et au processus de décision sont disponibles auprès de l’Arcep et fournissent un aperçu détaillé des analyses et des enjeux pris en compte pour élaborer ce projet de cadre tarifaire.
Source d’information: Arcep.fr