L’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, vient de publier son avis sur les dernières modifications apportées à l’accord interprofessionnel qui régit la distribution de la presse en France, afin de rendre le métier de marchand de presse plus attractif et de mieux répondre aux attentes des consommateurs.
Cet avis, daté du 20 février 2025, fait suite à un nouvel avenant transmis par les acteurs de la filière en décembre 2024, qui a pour goal de réviser les règles de détermination des quantités de presse fournies aux points de vente, particulièrement pour les publications enregistrées auprès de la CPPAP mais qui ne sont pas considérées comme de l’information politique et générale (CPPAP hors IPG).
Un premier accord avait été signé en juillet 2021 et avait déjà vu une modification en septembre 2022 suite aux recommandations de l’Arcep, dont la conformité avait été vérifiée par l’autorité les 7 décembre 2021 et 21 mars 2023. La loi Bichet, qui régule la distribution de la presse en France, impose à l’interprofession de définir les règles d’assortiment des titres de presse et le volume des quantités distribuées.
L’Arcep prend acte avec cet avis des efforts consentis par les intervenants du secteur pour ajuster les règles et pour répondre plus justement aux besoins des marchands de presse, tout en soutenant le développement des publications connaissant une croissance. Toutefois, elle souligne l’importance que ces règles de plafonnement soient mises en œuvre uniformément auprès de tous les détaillants dans les plus brefs délais.
En plus de son rôle de garante de l’application de cet accord interprofessionnel, l’Arcep incite aussi les différents acteurs à rendre compte chaque année des progrès réalisés dans l’adoption de cet accord lors du comité de concertation de la distribution de la presse, pour en assurer une mise en œuvre efficiente et équitable.
Les documents relatifs à cet avis, comme le texte de l’avis n° 2025-0339 et l’avenant à l’accord interprofessionnel du 1er juillet 2021 mis à jour en novembre 2024, sont rendus disponibles au public et peuvent être consultés à travers les liens fournis par l’Arcep.
Source d’information: Arcep.fr
