L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a récemment entériné un nouveau contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange. Enregistré sous le nom de « Contrat d’itinérance sur réseaux en fin de vie d’Orange France », cet accord est étalé sur une période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Il concerne la fourniture d’une prestation d’itinérance pour les réseaux 2G/3G d’Orange et s’accompagne d’une stratégie de transition vers les technologies 4G et 5G par Free Mobile.
D’après le contrat, Free Mobile envisage de remplacer progressivement son réseau 3G par des technologies plus avancées, en exploitant ainsi les ondes fréquentielles libérées. Le contexte actuel démontre un délaissement des investissements dans les technologies vieillissantes au profit des 4G et 5G, marquant la fin d’une époque pour les réseaux 2G et 3G en France.
Le contrat souligne que cette démarche de Free Mobile correspond à une gestion plus efficace du spectre fréquentiel, en cohérence avec un cas évoqué par l’Arcep dans ses lignes directrices de 2016, qui concernaient le partage de réseaux mobiles pour des technologies n’ayant plus le vent en poupe.
Lors d’un communiqué le 3 juin 2025, l’Arcep a invité les acteurs du marché à commenter les termes de l’accord. Parmi les retours reçus, ceux de la société Bouygues Telecom ont été rendus publics. En vertu de la loi, l’Arcep a la capacité de réclamer des modifications sur les contrats de partage de réseaux si cela est jugé nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le Code des postes et des communications électroniques (CPCE), ou pour respecter les engagements pris dans le cadre des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques.
Après une analyse minutieuse et une phase de discussion à huis clos avec Orange et Free Mobile, l’Arcep conclut qu’il n’est pas nécessaire de modifier leur contrat. L’institution est convaincue que l’accord en place ne fait pas obstacle à l’accomplissement des objectifs de régulation, contribuant plus encore à une concurrence saine et équitable, à l’investissement, à l’innovation et à la compétitivité dans le domaine des communications électroniques.
Ce contrat prévoit des volumes décroissants de trafic voix et SMS en itinérance, un débit maximal restreint à 384 kbit/s pour les clients en itinérance et une limitation du trafic data 2G/3G à 1% du trafic total. Ces mesures sont pensées pour encourager Free Mobile à investir de manière autonome dans le déploiement de ses propres réseaux 4G et 5G.
L’Arcep maintiendra sa vigilance quant à la continuité des investissements de Free Mobile pour l’expansion et la modernisation de son infrastructure réseau.
Source d’information: Arcep.fr
