Le 14 novembre 2024, faisant suite à une série de contestations légales, le Conseil d’Etat a tranché en faveur du maintien de la décision de l’Arcep concernant le mécanisme de péréquation financière entre les entreprises de presse. Les recours déposés par les sociétés Messageries Lyonnaises de Presse (MLP), Planeta de Agostini et Hachette Collections ont été rejetés, confirmant ainsi les règles établies par l’Arcep en novembre 2021 et la fixation du montant de la péréquation pour l’année 2022.
Les sociétés plaignantes reprochaient à l’Arcep de ne pas avoir incorporé les aides à la presse, provenant du décret du 25 avril 2002, dans le calcul des coûts liés à la distribution des quotidiens en France. Le Conseil d’Etat a réitéré la position prise dans sa décision du 29 juin 2023, estimant que ces aides et le mécanisme de péréquation répondent à des objectifs distincts, ne visant pas à couvrir les mêmes coûts et ne concernant pas les mêmes bénéficiaires.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a également approuvé l’initiative de l’Arcep incluant les éditeurs d’encyclopédies dans le champ d’application de la péréquation. Cette décision repose sur l’interprétation de l’article 2 de la loi Bichet révisée en 2019, considérant les « encyclopédies périodiques » comme des publications de presse sujettes à la participation au mécanisme de répartition des coûts spécifiques à la distribution.
Face aux réclamations de Hachette Collections et Planeta de Agostini sur ce point, le Conseil d’Etat a jugé que l’inclusion des ventes d’« encyclopédies périodiques » résulte directement des termes de la loi Bichet et non d’une décision propre de l’Arcep. Cette clarification écarte ainsi toute violation des principes de non-rétroactivité des actes administratifs et de sécurité juridique invoqués par les sociétés requérantes.
Cette décision semble marquer un tournant décisif en confirmant l’approche adoptée par l’Arcep en matière de régulation financière de la presse, assurant ainsi l’équilibre économique entre les différents acteurs du secteur dans le cadre de la loi Bichet, texte clef qui régit la distribution de la presse en France depuis 1947.
Source d’information: Arcep.fr
