L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (Arcep) a fait un pas décisif vers la régulation des tarifs de l’accès au réseau de cuivre d’Orange. Dans un communiqué récent, l’Arcep a annoncé avoir transmis à la Commission européenne son projet de décision qui, si approuvé, imposera à Orange de respecter un plafond tarifaire fixe pour l’utilisation de la boucle locale de cuivre pour les années 2026, 2027 et 2028.
Ce plafond tarifaire est établi à 10,70 euros par paire et par mois, tarif qui ne subira aucune augmentation puisqu’il correspond à celui déjà en vigueur pour l’année 2025. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la régulation visant à garantir que les prix pratiqués par Orange ne deviennent pas excessifs, tout en permettant une concurrence saine et équitable sur le marché des télécommunications.
La proposition de cette décision réglementaire fait suite à la décision n°2023-2802 de l’Arcep qui avait pour objet de catégoriser les accès à la boucle locale cuivre d’Orange en trois groupes distincts. Premièrement, les accès ayant une obligation d’orientation vers les coûts, ensuite ceux avec une obligation tarifaire de non-excessivité, et enfin les accès pour lesquels le contrôle tarifaire est levé.
Une période de consultation publique sur l’engagement d’Orange s’est tenue entre le 4 février et le 7 mars 2025, permettant ainsi aux différentes parties prenantes de présenter leurs observations sur la proposition.
L’envoi du projet de décision à la Commission européenne constitue l’ultime étape avant que l’Arcep ne rende son verdict final. Si le projet reçoit l’aval de la Commission, la décision pourra être adoptée au courant du mois de mai de cette année, ce qui rendra l’engagement d’Orange juridiquement contraignant pour la période précitée.
Les tarifs des accès en dégroupage à la boucle locale sont un élément clé pour les opérateurs concurrents qui louent l’infrastructure d’Orange pour fournir leurs services internet et téléphoniques aux consommateurs français. La décision de l’Arcep est donc attendue avec intérêt par l’ensemble de l’industrie, ainsi que par les utilisateurs finaux qui espèrent bénéficier d’un marché plus compétitif et de tarifs maîtrisés.
Source d’information: Arcep.fr
