Dans le but d’améliorer l’attractivité du métier de marchand de presse et de satisfaire davantage les demandes des consommateurs, la législation du secteur fait l’objet d’ajustements importants. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’action du législateur avec la fameuse « loi Bichet ». Cette dernière délègue à la profession elle-même la tâche de définir les règles concernant la variété des titres et la quantité de journaux et publications fournies aux détaillants, enregistrés auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Seuls les périodiques à caractère politique et général sont exemptés de cet accord, étant répartis sous le label « CPPAP hors IPG ».
Les différents acteurs du secteur de la presse n’ont pas tardé à s’organiser pour répondre aux attentes de cette loi. Un accord interprofessionnel a été scellé en juillet 2021, suivi d’un avenant en décembre 2024, modifiant les règles relatives aux quantités distribuées. L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a évalué la conformité de ces accords avec la loi Bichet dans deux avis rendus, l’un en décembre 2021 et l’autre en février 2025.
Récemment, en février 2026, les acteurs du secteur ont soumis à l’Arcep un nouvel avenant à l’accord interprofessionnel, lequel propose une évolution des règles d’assortiment des titres ainsi que des quantités distribuées aux points de vente pour les publications concernées par la CPPAP hors IPG.
Face à ces nouveaux changements, l’Arcep a décidé de lancer une consultation publique en sollicitant des commentaires sur cet avenant. Ainsi, le régulateur appelle l’ensemble des intervenants du marché (éditeurs, marchands de presse, distributeurs, prestataires spécialisés, etc.) à faire part de leurs observations. Ce processus de consultation est entamé dès aujourd’hui et se poursuivra jusqu’au 20 mars 2026, 18h00 heure de Paris. Pour soumettre leurs remarques, les intéressés doivent contacter l’Arcep via l’adresse électronique spécifiquement mise en place pour l’occasion : distribution-presse[a]arcep.fr.
Ce processus participatif est un pas de plus vers une adaptation du secteur de la presse aux réalités du marché et aux besoins de ses acteurs. L’Arcep, en facilitant ce dialogue entre les parties prenantes, œuvre à équilibrer les enjeux entre une presse diverse et accessible, et une économie du secteur viable et dynamique.
Source d’information: Arcep.fr
