Dans une démarche visant à consolider l’innovation et la croissance économique, la Commission européenne a articulé une stratégie pour les données en 2020. L’objectif affiché est de stimuler le partage des données tout en préservant les droits des citoyens et la sécurité des données. Deux textes législatifs majeurs ont été instaurés : le règlement sur les données, connu sous le nom de « Data Act », et le règlement sur la gouvernance des données, ou « Data Governance Act » (DGA). Ces règlements visent à promouvoir un partage volontaire des données et à insuffler un climat de confiance entre les différents acteurs concernés.
Au cœur de cette politique, le Data Governance Act a notamment établi le rôle de prestataire de services d’intermédiation de données (PSID), actant ainsi une nouvelle catégorie d’opérateurs chargés de connecter les détenteurs de données avec des utilisateurs potentiels, évoquant notamment les places de marché de données. Le DGA a émis des exigences harmonisées indispensables pour l’émergence et la reconnaissance de tels services en Europe.
En France, les prestataires peuvent obtenir un label décerné par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), marquant leur reconnaissance comme « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union ». Récemment, M-iTrust et Hub One DataTrust sont devenus les deux premiers acteurs autorisés par l’Arcep à arborer ce label prestigieux.
Cette labellisation est tributaire du respect de plusieurs critères établis par l’article 12 du DGA, notamment en termes d’indépendance et de neutralité, affirmant ainsi l’intégrité et la confiance en ces prestataires essentiels au développement de l’économie des données. Ce cadre réglementaire et ces certifications sont censés encourager l’exploitation des données dans un contexte innovant et bénéfique aux citoyens.
Depuis la mise en œuvre du DGA, l’Arcep a noté une hausse d’intérêt en France avec 9 sociétés s’étant déclarées en tant que PSID. À l’échelle européenne, ce nombre s’élève à 26. M-iTrust offre un service permettant le transfert consensuel de données personnelles ou professionnelles, tandis que Hub One DataTrust se concentre sur les données relatives au domaine aéroportuaire.
Les deux sociétés françaises, n’ayant pas suscité d’objection de l’Arcep suite à l’examen de leurs demandes de labellisation, et après consultation de la CNIL, sont désormais autorisées à utiliser le label et le logo associé.
Conformément à « Ambition 2030 », sa nouvelle stratégie, l’Arcep entend continuer d’accompagner activement les acteurs innovants de partage de données et aussi à garantir la confiance en ces nouveaux services. L’Autorité invite les porteurs de projets et parties prenantes à s’engager dans le dialogue via l’adresse email intermediation_donnees[a]arcep.fr pour participer à cette évolution significative du paysage numérique européen.
Source d’information: Arcep.fr
