En septembre 2024, la société Valocîme, spécialisée dans la gestion de sites pour les infrastructures de télécommunication, a introduit une demande officielle auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Valocîme a soulevé un litige avec plusieurs opérateurs de téléphonie mobile concernant la gestion de sites où sont installées des infrastructures passives (tours, pylônes…). La société a, en effet, récemment acquis les droits de bail sur certains emplacements précédemment gérés par d’autres sociétés d’infrastructure, désignées sous le terme « Towercos ».
La requête de Valocîme à l’Arcep s’appuyait sur l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), demandant une injonction contre les opérateurs Bouygues Telecom, Orange et SFR pour qu’ils entament des négociations en vue de finaliser une convention d’hébergement sur les emplacements qu’elle occupait désormais.
Parallèlement, Valocîme a également engagé des procédures judiciaires cherchant à expulser les Towercos de certains sites repris en bail.
Cependant, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI) de l’Arcep a rejeté ces démarches engagées par Valocîme. La formation RDPI a estimé que, même si l’Arcep a le pouvoir de statuer sur des refus d’accès ou sur l’échec des négociations relatives à l’accès à un réseau de communications électroniques comme le prévoit l’article L. 36-8 du CPCE, elle ne possède pas le mandat pour contraindre des opérateurs mobiles à entamer des négociations pour utiliser de nouvelles infrastructures.
De plus, l’Arcep a noté que son autorité réglementaire n’inclut pas la capacité de gérer des conflits basés sur la demande d’un gestionnaire d’infrastructures d’accueil de forcer un opérateur à utiliser ses installations.
Les détails concernant ces décisions seront publiés prochainement, respectant les informations confidentielles protégées par la loi.
L’Arcep a tout de même tenu à préciser que ces décisions n’affectent pas les responsabilités incombant aux opérateurs mobiles, en particulier concernant l’aménagement numérique du territoire. La régulation des obligations de couverture et de la disponibilité du service demeure une priorité, et l’Arcep se veut vigilante sur ce sujet.
La situation demeure complexe lorsque vient le terme d’un bail de terrain ou de toit-terrasse, où divers scénarios peuvent conduire les opérateurs à déplacer leurs équipements. Le recouvrement du site pour un autre usage ou la signature d’un bail avec une entité différente de la towerco originelle peut en effet nécessiter de telles actions. Malgré cela, les opérateurs doivent continuer à respecter leurs engagements en matière de couverture territoriale numérique, soulignant l’importance pour eux de mettre en œuvre des solutions assurant la pérennité et la qualité de service pour les utilisateurs.
Source d’information: Arcep.fr
