Le Conseil d’État vient de trancher une affaire opposant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) au géant des télécoms français, Orange. La plus haute juridiction administrative française a rejeté, le 28 octobre 2024, le recours formulé par Orange contre une sanction infligée par l’Arcep pour manquement à ses obligations de déploiement de la fibre optique.

En 2018, Orange s’était engagé dans le cadre d’une zone AMII (Appel à Manifestations d’Intentions d’Investissement) à équiper, en fibre jusqu’à l’abonné (FttH), environ 3000 communes situées dans des zones moins denses. À la date butoir du 31 décembre 2020, 100 % des logements et locaux professionnels devaient être raccordables ou susceptibles de l’être sur demande. Or, l’Arcep avait constaté un retard dans ces déploiements et avait donc mis Orange en demeure, le 17 mars 2022, de respecter ses engagements pour le 30 septembre 2022.

Orange n’ayant pas satisfait à cette injonction, l’Arcep a prononcé le 7 novembre 2023 une sanction financière de 26 millions d’euros, jugée proportionnelle au regard de la gravité du manquement. Cette décision a été prise par la formation restreinte de l’Arcep, également connue sous l’appellation de « formation de sanction ».

Le Conseil d’État, dans son analyse, a rappelé que les engagements d’Orange étaient « suffisamment clairs » et que le manquement était susceptible d’être sanctionné. De plus, l’instance a jugé que la pénalité financière n’était pas disproportionnée au vu des conséquences de ce manquement pour les autres opérateurs et les utilisateurs finaux, mais aussi compte tenu du ralentissement observé dans la mise en œuvre des engagements.

Cette décision judiciaire consolide la position de l’Arcep et réaffirme la légitimité des contrôles de l’autorité sur les engagements pris par les opérateurs en matière de déploiement de la fibre optique, un enjeu crucial pour l’aménagement numérique du territoire.
Source d’information: Arcep.fr