Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, communément appelé DDADUE, a été présenté en conseil des ministres le 10 novembre 2025 et attend désormais son examen par les instances législatives nationales. Ce projet apporte d’importantes responsabilités supplémentaires à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur les données, le Data Act. L’Arcep, qui est l’autorité compétente désignée pour veiller à l’exécution de ce règlement, est donc appelée à élargir ses missions, notamment en termes de partage de données, et à renforcer ses capacités en matière d’enquête, de sanction et de règlement des litiges.
Le DDADUE vient après l’adoption de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, la loi SREN, qui a déjà consacré l’Arcep comme le régulateur des prestataires de service d’intermédiation de données, tout en lui conférant de nouvelles attributions concernant la régulation des services d’informatique en nuage (cloud). S’appuyant sur l’expérience acquise depuis cette loi, l’Arcep continuera de travailler en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes, tant au niveau national qu’avec des entités européennes telles que l’European Data Innovation Board (EDIB) et le Board of European Regulator of Electronic Communication (BEREC), pour garantir une application harmonieuse du règlement sur les données.
Le règlement sur les données vise à promouvoir l’accès et la circulation des données parmi les acteurs économiques et les consommateurs, et ce, particulièrement dans le secteur en pleine expansion de l’internet des objets (IoT). Des mesures sont également mises en place pour encourager la création de normes d’interopérabilité pour le partage des données. Pour s’assurer du respect de ces mesures, l’Arcep se voit conférer des pouvoirs étendus, lui permettant d’agir efficacement en cas d’infraction aux règlements.
Parallèlement à la gestion des données, le projet de loi embellit aussi la question du déploiement des réseaux de communications électroniques, en application du Gigabit Infrastructures Act. Des mesures affirmées visent à abaisser les coûts et à accélérer les délais de déploiement de tels réseaux. La législation mise à jour propose des obligations améliorées de partage d’informations concernant les infrastructures utilisables, incluant notamment l’accès élargi aux infrastructures de génie civil pour les opérateurs alternatifs. L’Arcep, dans son rôle régulateur, se chargera de veiller à la stricte application des règles pour favoriser l’établissement de réseaux durables et économiquement viables.
Avec ces perspectives d’évolution juridique nationale en adéquation avec le droit de l’Union européenne, le secteur des télécommunications en France s’apprête à connaître une nouvelle phase de transformation, axée sur l’innovation en matière de gestion des données et d’infrastructure réseau, s’avérant cruciale pour la compétitivité à l’échelle européenne et internationale.
Source d’information: Arcep.fr
