Dans le cadre de sa régulation des activités postales en France, l’Arcep vient de franchir une étape déterminante en définissant un nouveau cadre pour l’encadrement des tarifs du service universel postal. Conformément à l’article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, cet organisme indépendant impose un contrôle pluriannuel sur les coûts des prestations essentielles offertes par les opérateurs postaux.
Récemment, la décision n° 2023-1298 datée du 15 juin 2023 vient de tracer les contours de ce que seront les tarifs adoptés par La Poste pour les années 2024 et 2025. Cette prise de position intervient après une évaluation minutieuse du marché postal, marquée par une baisse notable du volume de courrier et les mutations de l’appareil industriel de La Poste. À travers cette consultation inaugurale, l’Arcep a également dévoilé les conclusions préliminaires de son étude et soumis un nouveau schéma réglementaire pour la période 2026-2029.
L’Arcep, avec cette initiative, réaffirme son rôle de sentinelle dans l’organisation et la tarification des services postaux en France. Toutefois, l’adoption définitive de ce dispositif révisé n’est pas encore actée. En effet, l’Autorité compte procéder à un ajustement final avec une décision attendue pour juin 2025, qui formalisera les détails de cette nouvelle structure tarifaire.
Cette période de préfiguration n’est pas seulement technique, elle est également participative. Les acteurs du secteur sont conviés à soumettre leurs observations et contributions, avec une fenêtre de dialogue ouverte jusqu’au 13 mai 2025. Une telle démarche s’inscrit dans une volonté d’inclusion et d’échange, destinée à recueillir des retours pertinents qui pourront façonner la politique tarifaire de demain.
L’Arcep, par la diffusion de ce document associé à la consultation, lance donc un appel à la collaboration, afin d’établir un consensus fort autour de la future grille tarifaire qui impactera aussi bien les consommateurs que les acteurs économiques du secteur postal français.
Source d’information: Arcep.fr
