L’Arcep a rendu sa décision concernant le litige opposant la société Hub One à l’Association foncière urbaine Paris Nord 2 (AFU), concernant l’accès aux infrastructures de génie civil de l’association.
Au cœur du conflit, la résiliation une convention-cadre et des conventions d’application datant du 20 mai 2022 qui autorisaient Hub One à utiliser les infrastructures de génie civil gérées par l’AFU au sein du parc d’activités de Paris Nord 2. Cette résiliation imposait à Hub One de retirer ses installations, à savoir des câbles en fibre optique déployés depuis le début de l’année 2022 et des armoires de rue installées en 2017 et 2018, d’ici le 15 mai 2025.
Soulignant l’importance de maintenir les infrastructures existantes pour le service des télécommunications, l’Arcep avait précédemment intervenu pour ordonner le maintien des câbles en fibre optique et des armoires de rue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise.
Dans sa résolution définitive, l’Arcep a statué en faveur de Hub One concernant la transmission d’un nouveau projet de convention-cadre par l’AFU et a ordonné la modification de certaines clauses jugées inéquitables par rapport aux conditions offertes aux autres opérateurs du parc. Cependant, la demande de Hub One de maintenir les conventions d’accès précédentes a été rejetée, car l’Arcep a estimé que l’AFU avait le droit de réviser le cadre contractuel.
L’Autorité a également insisté sur la nécessité d’ajustements dans le mécanisme tarifaire de l’AFU pour éviter toute distorsion de concurrence entre les opérateurs.
En ce qui concerne les armoires de rue établies par Hub One, l’Arcep a rejeté la demande de maintien mais a enjoint l’AFU à fournir une alternative garantissant l’exploitation et la maintenance des réseaux de Hub One.
La décision de l’Arcep s’appuie sur les règles énoncées dans le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) ainsi que sur les récentes dispositions du règlement européen Gigabit Infrastructure Act, applicables depuis novembre 2025, garantissant un accès équitable aux infrastructures de génie civil pour le déploiement de réseaux très haut débit.
Ce différend et sa résolution mettent en lumière la complexité de la gestion et de l’accès aux infrastructures de télécommunications essentielles à la fourniture de services de communications électroniques.
Source d’information: Arcep.fr
