L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a annoncé aujourd’hui l’abrogation d’une décision datant de 2012 concernant les modalités de rémunération des dépositaires de presse, marquant ainsi une évolution dans la régulation du secteur de la distribution de la presse.

La décision abrogée, identifiée par le numéro 2012-06 et issue du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), établissait les règles selon lesquelles les dépositaires de presse étaient rémunérés pour leur mission de « logistique-transport ». Depuis sa création, ces régulations avaient pour but de garantir un traitement équitable des distributeurs sur tout le territoire.

Cependant, la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a modifié les attributions réglementaires dans le secteur, en conférant à l’Arcep le contrôle du domaine sans pour autant lui transmettre toutes les prérogatives précédemment exercées par le CSMP. En particulier, l’Arcep n’a pas reçu la compétence de fixer les règles de rémunération des dépositaires de presse, question qui incombait auparavant au CSMP.

D’après l’Arcep, depuis l’application de la loi de modernisation, plusieurs accords interprofessionnels ont été conclus entre les différents acteurs du secteur. Ces accords visent à établir des conditions de rémunération des dépositaires, et notamment les modalités de partage entre les sociétés agréées de distribution de la presse (SADP).

Tenant compte de cette évolution, l’Arcep estime que la question de la rémunération des dépositaires doit désormais être traitée dans le cadre de négociations commerciales entre parties, ce qui justifie l’abrogation de la décision n° 2012-06. Cette mesure souligne une nouvelle orientation vers une régulation moins directe, privilégiant les arrangements entre professionnels.

Cette décision est un élément significatif dans la chaîne de distribution de la presse écrite et pourrait ouvrir la voie à des pratiques commerciales plus flexibles et adaptées aux réalités économiques et aux enjeux actuels du secteur.

Pour obtenir des détails complémentaires concernant cette résolution, l’Arcep a mis à disposition un document associé à sa communication, qui devrait apporter davantage d’éclaircissements sur les implications de cette mesure pour les acteurs concernés.
Source d’information: Arcep.fr