L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) lance, via une consultation publique, un projet de décision visant à réviser le cadre d’attribution et d’utilisation des ressources en numérotation. L’objectif est d’adapter les règles en vigueur pour renforcer les mesures de prévention contre les usurpations de numéros d’appelant, phénomène qui inquiète les utilisateurs et entrave la sécurité des communications.

Dans un contexte où la plateforme de signalement « J’alerte l’Arcep » a reçu plus de 10 000 cas d’usurpation de numéros signalés depuis janvier 2025, l’Autorité propose de mettre en place des solutions concrètes. Parmi celles-ci, il s’agit de remplacer les identifiants des appelants non authentifiés par un numéro fictif « 99 99 99 99 99 » lors d’appels internationaux et certaines circonstances techniques internes, afin d’alerter les destinataires sur la non-authentification de l’appel.

De plus, l’Arcep entend clarifier les responsabilités des opérateurs de départ en les rendant chargés de la vérification que leurs clients sont autorisés à utiliser les numéros qu’ils présentent en tant qu’identifiants d’appelant. Ce contrôle s’effectuera au niveau contractuel, les opérateurs devant limiter techniquement l’utilisation des numéros par leurs clients à ceux explicitements autorisés.

L’Arcep répond aussi aux exigences de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques en créant une catégorie de numéros spécialisés pour les appels et messages d’intérêt général, émis par des systèmes automatisés. L’utilisation de ces numéros sera strictement réservée aux organisations désignées par arrêté ministériel.

Face à une pénurie imminente de numéros, particulièrement en Outre-mer liée à l’essor des demandes numériques, l’Arcep prévoit de libérer des tranches de numéros supplémentaires, assurant ainsi une gestion plus efficace des ressources en numérotation pour répondre aux besoins croissants des entreprises et des consommateurs locaux.

Des évolutions diverses sont également prévues pour améliorer la protection des consommateurs, incluant l’interdiction de l’utilisation de numéros courts surtaxés comme identifiants d’appels et la possibilité de gel d’un numéro résilié, permettant ainsi à l’utilisateur de récupérer son numéro avant une réattribution.

L’Arcep sollicite dès à présent l’avis des acteurs concernés, tels que les associations de consommateurs, les opérateurs et les particuliers, sur ce projet. Les retours sont attendus avant le 26 septembre 2025, date de clôture de la consultation publique.
Source d’information: Arcep.fr